Conditions de service pour les conseillers

Oltre Financial Inc. exerce ses activités sous la marque de commerce OPTIML FINTECH SOLUTIONS™ (« Optiml™ ») et fournit une plateforme en ligne d'optimisation fiscale et successorale personnalisée sur toute la vie, y compris un espace de travail destiné aux cabinets de conseil financier et à leur personnel (l'« Espace de travail des conseillers »). OPTIML™ EST UN FOURNISSEUR DE LOGICIELS. NOUS NE FOURNISSONS AUCUN CONSEIL FINANCIER, EN PLACEMENT, FISCAL OU JURIDIQUE. Nous désignons nos offres de services, y compris l'Espace de travail des conseillers, par le terme « Service », et Optiml™ par les termes « nous », « notre » et « nos ».

Les présentes Conditions de service pour les conseillers (les « Conditions pour les conseillers ») régissent l'accès à l'Espace de travail des conseillers et son utilisation par un cabinet de conseil ou une autre organisation (l'« Organisation ») et par chaque personne qui accède à l'Espace de travail des conseillers au moyen du compte de cette Organisation (chacune, un « Utilisateur autorisé »). Nos Conditions d'utilisation continuent de régir les comptes individuels des consommateurs, y compris les comptes détenus par les clients d'une Organisation. En cas de conflit concernant l'Espace de travail des conseillers, les présentes Conditions pour les conseillers ont préséance.

Définitions

• « Client » désigne une personne pour laquelle l'Organisation ou ses Utilisateurs autorisés préparent des plans ou des analyses au moyen de l'Espace de travail des conseillers, que cette personne ait ou non son propre compte Optiml™.
• « Données des clients » désigne les renseignements personnels et les renseignements financiers concernant un Client (y compris le conjoint ou les membres de la famille d'un Client) qui sont saisis dans l'Espace de travail des conseillers, téléversés dans celui-ci ou générés dans celui-ci par l'Organisation ou pour son compte.
• « Contenu » désigne les projections, les analyses, les rapports et les autres résultats générés par le Service.
• « Produit » désigne la technologie et le matériel, y compris, sans s'y limiter, le logiciel, au moyen desquels nous fournissons le Service.

Comptes d'Organisation et Utilisateurs autorisés

La personne qui crée une Organisation en devient le propriétaire et peut désigner des administrateurs. L'Organisation est responsable :

• de toute activité effectuée au moyen de son compte et des comptes de ses Utilisateurs autorisés;
• de veiller à ce que chaque Utilisateur autorisé garde ses identifiants de connexion confidentiels et ne partage pas de compte;
• de retirer sans délai les Utilisateurs autorisés qui quittent l'Organisation ou qui ne devraient plus y avoir accès; et
• de veiller à ce que ses Utilisateurs autorisés respectent les présentes Conditions pour les conseillers.

Les administrateurs peuvent inviter et retirer des membres de l'équipe, répartir les Clients entre les Utilisateurs autorisés, gérer les bureaux et l'image de marque, et gérer l'abonnement de l'Organisation. Nous pouvons nous fier aux instructions du propriétaire et des administrateurs de l'Organisation.

Abonnements, sièges et frais

L'accès à l'Espace de travail des conseillers nécessite un abonnement payant. Sauf entente contraire écrite :

• les frais sont facturés par siège, selon la fréquence de facturation choisie par l'Organisation, plus les taxes applicables, au moyen du mode de paiement enregistré au dossier;
• l'ajout d'Utilisateurs autorisés peut augmenter les frais de la période de facturation en cours, au prorata;
• les frais ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi l'exige;
• tout essai gratuit est converti en abonnement payant à la fin de la période d'essai, à moins d'être annulé avant ce moment; et
• nous pouvons suspendre l'accès pour défaut de paiement après un préavis raisonnable.

Les tarifs en vigueur sont indiqués dans l'Espace de travail des conseillers. Nous pouvons modifier les tarifs sur préavis, la modification prenant effet au début de la période de facturation suivante de l'Organisation.

Licence et restrictions d'utilisation

Nous accordons à l'Organisation et à ses Utilisateurs autorisés un droit limité, non exclusif et non transférable d'accéder à l'Espace de travail des conseillers et de l'utiliser pendant la durée de l'abonnement afin de fournir des services de planification financière aux Clients de l'Organisation. Le Produit est protégé par les lois canadiennes et étrangères sur la propriété intellectuelle, et nous conservons le titre de propriété plein et entier du Produit ainsi que de l'ensemble des modèles de Contenu, des mises à jour et des copies. L'Organisation et ses Utilisateurs autorisés s'engagent à ne pas :

• utiliser, copier, reproduire ou transférer le Produit autrement que de la manière prévue dans les présentes Conditions pour les conseillers, ni adapter, traduire ou modifier le Produit, ni créer d'œuvres dérivées fondées sur celui-ci;
• retirer ou modifier les avis de propriété et de droit d'auteur intégrés dans le Produit ou le Contenu ou apposés sur ceux-ci, étant entendu que l'image de marque de l'Organisation peut être appliquée aux rapports destinés aux Clients lorsque le Service le prévoit;
• revendre le Service, accorder une sous-licence sur celui-ci, le louer ou le rendre accessible à un tiers autre que les Clients, comme le prévoient les présentes Conditions pour les conseillers;
• accéder au Service pour concevoir un produit concurrent, ou effectuer des analyses comparatives ou du moissonnage automatisé;
• téléverser des virus ou se livrer à des activités susceptibles d'endommager ou de perturber le Service; ou
• utiliser le Service en violation des lois et règlements du territoire où il est utilisé, y compris les lois et règlements sur les valeurs mobilières, l'assurance et la protection des renseignements personnels applicables aux activités de l'Organisation.

Données des clients et protection des renseignements personnels

Entre les parties, l'Organisation est propriétaire des Données des clients et en a le contrôle. Nous recueillons, utilisons et communiquons les Données des clients uniquement à titre de fournisseur de services de l'Organisation : pour fournir, maintenir, sécuriser et améliorer le Service, et de toute autre manière permise par notre Politique de confidentialité pour les conseillers ou exigée par la loi. L'Organisation est responsable :

• de disposer d'un fondement légitime, y compris tout consentement requis, pour recueillir les Données des clients et les saisir dans le Service, avant de le faire;
• de l'exactitude des Données des clients qu'elle saisit; et
• de répondre aux demandes de ses Clients visant à accéder à leurs renseignements conservés dans l'espace de travail de l'Organisation ou à les corriger.

Nous maintenons des mesures de protection administratives, techniques et physiques adaptées à la sensibilité des Données des clients, comme le décrit notre Politique de sécurité. Nous aviserons l'Organisation, sans retard indu, de toute atteinte aux mesures de sécurité visant des Données des clients qui présente un risque réel de préjudice grave, et nous collaborerons raisonnablement avec l'Organisation dans le cadre de ses propres obligations de notification. Nous faisons appel à des fournisseurs de services tiers (comme des fournisseurs d'hébergement infonuagique, de traitement des paiements et de communications) pour exploiter le Service, et nous demeurons responsables des Données des clients qu'ils traitent pour notre compte.

Comptes des Clients, invitations et partage des plans

Le Service permet à une Organisation d'inviter un Client à créer son propre compte Optiml™. Le compte d'un Client appartient au Client et est régi par nos Conditions d'utilisation, et non par les présentes Conditions pour les conseillers. L'Organisation reconnaît :

• que les invitations ne doivent être envoyées au Client qu'à une adresse courriel que l'Organisation a vérifiée auprès du Client, et seulement si le Client a accepté d'être invité;
• que les plans et les renseignements que l'Organisation transmet à un Client deviennent visibles dans le compte de ce Client, et que les plans qu'un Client choisit de partager avec l'Organisation deviennent visibles dans l'espace de travail de l'Organisation;
• qu'un Client qui achète son propre abonnement conclut directement un contrat avec nous pour cet abonnement; et
• que, lorsque la relation entre l'Organisation et un Client prend fin, l'accès de l'Organisation aux renseignements partagés du Client prend fin, et que le Client conserve son propre compte et les plans qu'il contient.

Responsabilité professionnelle

Image de marque de l'Organisation

Le Service permet à l'Organisation d'afficher son nom, son logo et ses couleurs de marque dans son espace de travail, dans son expérience de connexion et dans les rapports destinés aux Clients. L'Organisation nous accorde une licence non exclusive d'affichage de ces marques à cette fin et déclare détenir les droits nécessaires pour accorder cette licence. Aucune des parties n'acquiert par ailleurs de droit sur les marques de commerce de l'autre partie, et l'Organisation ne retirera pas la mention d'Optiml™ lorsque le Service l'inclut.

Confidentialité

Chaque partie protégera les renseignements non publics de l'autre partie avec au moins le même degré de soin qu'elle accorde à ses propres renseignements confidentiels, et au minimum avec un soin raisonnable, et ne les utilisera que dans la mesure nécessaire pour s'acquitter de ses obligations aux termes des présentes Conditions pour les conseillers. Cette obligation ne s'applique pas aux renseignements qui sont ou deviennent publics sans faute de la partie qui les reçoit, qui étaient légitimement connus avant leur communication ou dont la communication est exigée par la loi, auquel cas la partie qui les reçoit en donnera rapidement avis lorsque la loi le permet.

Exonération de garanties

Nous faisons des efforts raisonnables pour que le Contenu soit exact au moment où il est généré; toutefois, nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie à l'égard du Produit, du Service ou du Contenu, y compris, sans s'y limiter, toute déclaration, garantie ou condition quant à leur exactitude, leur fiabilité, leur actualité ou leur exhaustivité, ou quant au fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs du Service. Nous ne déclarons ni ne garantissons que le Produit, le Service ou le Contenu est approprié ou accessible pour une utilisation à quelque endroit que ce soit à l'extérieur du Canada.

Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NI NOUS NI NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU AUTRES REPRÉSENTANTS NE SERONS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI DE TOUTE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU D'ACHALANDAGE, DÉCOULANT DU PRODUIT OU DU SERVICE OU S'Y RAPPORTANT, QUE CE SOIT EN VERTU D'UN CONTRAT (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, UNE VIOLATION FONDAMENTALE OU LA VIOLATION D'UNE CONDITION FONDAMENTALE), DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE) OU DE TOUT AUTRE FONDEMENT EN DROIT OU EN EQUITY, MÊME SI LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES A ÉTÉ SIGNALÉE.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULATIVE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS POUR LES CONSEILLERS OU S'Y RAPPORTANT NE DÉPASSERA PAS LES FRAIS PAYÉS PAR L'ORGANISATION POUR LE SERVICE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.

Indemnisation

L'Organisation nous défendra et nous indemnisera, ainsi que nos représentants, à l'égard des réclamations de tiers, y compris les réclamations de Clients, dans la mesure où elles découlent : des conseils ou des recommandations fournis par l'Organisation ou ses Utilisateurs autorisés; de la collecte ou de la saisie de Données des clients par l'Organisation sans fondement légitime; ou de la violation, par l'Organisation, des présentes Conditions pour les conseillers ou des lois applicables à ses activités.

Durée, suspension et résiliation

Les présentes Conditions pour les conseillers s'appliquent à compter du premier accès de l'Organisation à l'Espace de travail des conseillers et demeurent en vigueur jusqu'à l'annulation ou la résiliation de l'abonnement. L'Organisation peut annuler son abonnement en tout temps, l'annulation prenant effet à la fin de la période de facturation en cours. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement important aux présentes Conditions pour les conseillers, de défaut de paiement, ou lorsque cela est nécessaire pour protéger le Service ou nous conformer à la loi.

Après la résiliation, l'Organisation peut demander une exportation des données de son espace de travail dans un délai de trente (30) jours, après quoi nous pouvons supprimer les données de l'espace de travail de l'Organisation conformément à nos pratiques de conservation, sauf dans la mesure où la loi nous oblige à les conserver. La résiliation n'a aucune incidence sur les comptes appartenant aux Clients. Les dispositions qui, de par leur nature, devraient survivre (y compris celles portant sur la confidentialité, les exonérations, les limitations de responsabilité et l'indemnisation) survivent à la résiliation.

Droit applicable

Les présentes Conditions pour les conseillers sont régies par les lois de la province de la Nouvelle-Écosse et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois, et les parties reconnaissent la compétence non exclusive des tribunaux de la Nouvelle-Écosse.

Langue

Les parties ont demandé que cette convention ainsi que tous les documents qui s'y attachent soient rédigés en langue anglaise.

The parties have required that this agreement and all documents relating thereto be drawn up in English.

Communiquer avec Optiml™

Toute question ou plainte concernant le Produit ou le Service doit être adressée à :

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